CONSTRUCTION EUROPÉENNE ET ÉTAT DE DROIT Coll. COLLOQUES
Langue : Français
Auteur : HEUZÉ V. HUET J.
De ce colloque, en tout cas, quelle impression retirer : malgré les
incontestables progrès qui résultent de la construction européenne (par
ex. en matière de consommation, in Droit des obligations ; pour les
notaires, stimulés par la concurrence, in La famille et fonction
notariale), obtenus au prix d'adaptations parfois difficiles (par ex. : in
Droit administratif), l'impression d'une contractualisation rampante du
droit (par ex. : in Droit du travail), d'une incertitude juridique et
d'une opacité grandissantes (par ex. : en ce qui concerne les contrats, in
Droit des obligations ; adde : la concertation des juges in Droit pénal)
ou même parfois d'une absence totale de légalité (par ex. : pour les
directives adoptées, in Droit international privé ; et pour la compétence
in Droit des obligations), voire d'un « forçage » des traités (par ex. :
in Droit pénal) rançon peut-être d'un volontarisme et d'un libéralisme un
peu trop outrés.
Date de parution : 12-2012
Ouvrage de 298 p.
16x24 cm
Thème de CONSTRUCTION EUROPÉENNE ET ÉTAT DE DROIT :
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